J.O. Numéro 259 du 7 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16844

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Arrêté du 27 octobre 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) pour mieux prendre en compte l'activité de radiothérapie des établissements

NOR : MESH9823441A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu les articles L. 710-6 et L. 710-7-1 du code de la santé publique ;
Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût par les établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale par les établissements de santé privés et à la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 septembre 1998 portant le numéro 587745,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé qui a pour finalité l'amélioration de la classification des groupes homogènes de malades (GHM) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) pour mieux prendre en compte l'activité de radiothérapie des établissements de santé. Cette amélioration de la classification doit se faire à partir d'une base de données recueillie dans des établissements de santé publics et privés.
Les informations, recueillies pour tout nouveau patient pris en charge dans un service de radiothérapie sur une période d'un mois, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative et sur support papier, par les établissements. Elles y seront rendues anonymes dans un délai de six mois après leur réception.
Les établissements concernés sont des établissements volontaires possédant un service ou une unité de radiothérapie.

Art. 2. - Les catégories d'information transmises par les établissements sont des deux types ci-dessous :

1. Informations à caractère administratif
D'une part, identification de l'établissement et de l'unité de radiothérapie participant au recueil d'informations ; d'autre part, pour chaque patient pris en charge : numéro d'anonymisation, âge, dates de venues pendant toute la période de traitement, provenance et destination du patient au cours de chaque venue.

2. Informations de nature médicale
Localisation(s) anatomique(s) irradiée(s), localisation de la métastase irradiée, localisation primitive de la tumeur, stade TNM d'évolution tumorale (décrit par la classification TNM appréciant le niveau d'envahissement loco-régional), diagnostics associés, finalité du traitement, protocole d'irradiation (dose maximale au volume cible et nombre de fractions pour la délivrance de la dose maximale), compte rendu de fin de traitement (dose et nombre de fractions délivrés), actes réalisés (préparation d'irradiation, irradiation, actes complémentaires), autonomie du patient.
La durée de conservation des données est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 3. - Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le Centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Chaque établissement pourra recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée par l'organisme chargé du traitement de données. Cet enregistrement ne comportera aucun traitement, puisque les seuls traitement pertinents ne seront réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
La seule publication nationale qui résultera du traitement de la base de données sera constituée par la publication de la classification GHM intégrant de nouveaux GHM de radiothérapie. Nul établissement ni patient ne saurait donc être ainsi identifié.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement qui a transmis les données et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base de données. Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs renseignements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base de données et de lui adresser les bordereaux papier rectifiés qui viendront se substituer aux bordereaux initialement transmis.

Art. 5. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty